Conditions des professionnels
Version du 16 octobre 2026.
Conditions générales applicables entre KARIBYTE, qui exploite ScanGagne, et toute entreprise, association ou commerce qui ouvre un espace professionnel pour y organiser un jeu (« l’enseigne »). Elles sont acceptées à l’ouverture de l’espace, et la version en vigueur au jour de la validation d’une campagne s’applique à cette campagne.
1. Le service
ScanGagne fournit à l’enseigne de quoi organiser un jeu gratuit sans obligation d’achat dans ses magasins : composition de la campagne, affiches et QR codes, règlement engendré à partir de la campagne, enregistrement des participations, tirage au sort, information des gagnants, outils de caisse pour la remise des lots et, si elle l’a commandé, le fichier des participants.
2. L’espace professionnel
L’espace s’ouvre en ligne : le responsable reçoit un lien, valable 72 heures, où il choisit son mot de passe. Il garantit être habilité à engager l’entreprise et que les informations données sont exactes. Ouvrir un espace est gratuit et n’engage à aucune commande.
Le responsable invite ses collaborateurs, chacun avec son propre accès, et en répond. Chaque accès est personnel : un mot de passe ne se partage pas. ScanGagne peut vérifier l’identité de l’entreprise, et suspendre un espace dont les informations sont fausses.
3. Commander une campagne
L’enseigne compose sa campagne en brouillon : lots, magasins, dates, offre. L’offre est choisie par tranche de participants, à un prix annoncé d’avance, avec ou sans le fichier des participants. Le nombre de participants de la tranche est un plafond : une fois atteint, les inscriptions se ferment. Des places supplémentaires peuvent être ajoutées, dans la même formule, avec ou sans fichier, que l’offre de départ.
La validation de la campagne par l’enseigne vaut commande ferme : le montant et le plafond sont arrêtés, et la campagne ne se modifie plus. Un accusé de validation, accompagné du règlement du jeu, lui est adressé.
ScanGagne publie ensuite la campagne, une fois le paiement reçu. La publication, le tirage et l’envoi des notifications sont des actes de ScanGagne : ils ne sont jamais délégués à l’enseigne.
4. Prix, facturation et paiement
Les prix sont ceux affichés au moment de la validation. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Une facture est émise pour chaque campagne.
Le paiement est dû avant la publication. Il se fait en ligne — carte bancaire, prélèvement SEPA ou PayPal, sur la page de paiement de Stripe — ou par virement ou chèque. Un paiement en ligne est constaté à sa confirmation par Stripe ; un prélèvement SEPA ne l’est qu’une fois accepté par la banque, en quelques jours ouvrés. Un virement ou un chèque se déclare dans l’espace de l’enseigne, et ScanGagne le valide à réception des fonds.
Pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
5. Annulation et remboursement
Les contrats conclus entre professionnels ne donnent pas lieu au droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Avant la publication, l’enseigne peut demander l’annulation d’une campagne validée : les sommes versées lui sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés pour elle (impressions, envois). Si ScanGagne ne peut pas publier une campagne payée, il la rembourse intégralement. Une fois le jeu publié, il n’est plus remboursable : des participants s’y sont inscrits sur la foi du règlement.
6. Les obligations de l’enseigne envers les joueurs
L’enseigne est l’organisatrice du jeu : le règlement la nomme comme telle. Elle s’engage à :
- fournir les lots annoncés, et les remettre aux gagnants dans ses magasins ;
- ne jamais conditionner la participation ou la remise d’un lot à un achat ou à un paiement ;
- afficher les QR codes dans les seuls magasins participants ;
- respecter le règlement du jeu, qui ne peut plus être modifié après la publication.
7. Le fichier des participants
Sans l’option « export des contacts », l’enseigne ne reçoit que les coordonnées des gagnants, pour la remise des lots. Les participants en sont informés sur le formulaire d’inscription, et aucune case d’accord commercial ne leur est proposée.
Avec l’option « export des contacts », l’enseigne reçoit les participants qu’elle a le droit de démarcher, et eux seuls : ceux qui ont accepté ses offres ou celles de ses partenaires, et dont l’adresse est prouvée. L’option rémunère la gestion et l’export de ces contacts, non une quantité garantie de données. L’export est disponible dans l’espace de l’enseigne une fois le tirage effectué, pendant 90 jours après la fin des inscriptions, et indique pour chaque contact ce qu’il a accepté.
Dès qu’elle télécharge le fichier, l’enseigne devient responsable du traitement des données qu’il contient, au sens du règlement général sur la protection des données. Elle s’engage à :
- n’adresser à chaque contact que les offres qu’il a acceptées (les siennes, ou celles de ses partenaires), avec dans chaque message un moyen simple de se désinscrire ;
- ne pas vendre, louer ni céder le fichier ;
- ne le transmettre à aucun partenaire, sauf pour les participants qui ont accepté les offres des partenaires, et à condition de leur avoir désigné ces partenaires ;
- le protéger (accès limité aux personnes qui en ont besoin, pas de copie sur des supports non protégés) ;
- répondre aux demandes des participants (opposition, effacement) et les effacer au plus tard trois ans après leur inscription, ou dès leur opposition.
Chaque téléchargement est journalisé, et un participant qui le demande apprend si, et quand, l’enseigne a emporté ses données. L’option ne peut pas être ajoutée à une campagne déjà souscrite sans elle : les participants inscrits n’en ont pas été informés.
8. Les données traitées par ScanGagne
ScanGagne traite les données des participants comme responsable du traitement, selon sa politique de confidentialité : il les héberge dans l’Union européenne, les protège, et ne les utilise pour aucun autre usage que le service. Les données des personnes qui ont accès à l’espace professionnel sont traitées pour la gestion du compte et de la relation commerciale.
9. Responsabilité
ScanGagne est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond ni du nombre de participants obtenus, ni d’un message bloqué par un opérateur ou une messagerie, ni des lots et de leur remise. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la campagne concernée. L’enseigne répond de ses lots, de ses affiches, de l’usage du fichier qu’elle a téléchargé, et des agissements des personnes qu’elle a invitées dans son espace.
10. Suspension et fin
L’enseigne peut fermer son espace à tout moment, une fois ses campagnes terminées et payées. ScanGagne peut suspendre un espace ou une campagne en cas de manquement grave à ces conditions — notamment un usage du fichier contraire à la section « Le fichier des participants » —, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans délai si des joueurs sont exposés à un préjudice.
11. Modifications, droit applicable, litiges
Ces conditions peuvent évoluer ; une nouvelle version ne s’applique qu’aux campagnes validées après sa publication. Elles sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de KARIBYTE.